Conditions générales de vente

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales établies entre le Vendeur (SAGA NUTRITION SARL) et le Client.
L’enregistrement d’une commande de la part d’un Client engendre l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment conditions générales d’achat qui sont inopposables au Vendeur, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Prix

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en euros. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix se trouvant sur nos tarifications ou nos supports publicitaires sont donnés à titre indicatifs sans valeur contractuelle, sans engagement de notre part et peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne deviennent définitifs qu’après confirmation de notre part.

Commande

L’enregistrement d’une commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions de Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et annule toutes clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions d’achat du Client.
Lors de la commande, le Client s’engage à fournir sous son entière responsabilité les informations suivantes : nom de la société, nom et prénom, adresse (rue, ville, code postal), numéro de téléphone, numéro de fax, adresse de livraison (rue, ville, code postal), nom et prénom du contact pour la livraison, numéro de téléphone pour la livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’impossibilité d’accès par le véhicule de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réalisation de la livraison.

Paiement

Les sommes dues sont payables au siège social du Vendeur.
Sauf accord pris au plus tard lors de la passation de la commande et indiqué sur le bon de commande, les factures sont payables comptant.
De même, en fonction de la quantité de la commande, ou pour toute autre raison jugée valable par le Vendeur, des garanties de paiement seront exigées par ce dernier, ceci avant même l’établissement de la commande.
Les règlements doivent respecter les délais de paiement indiqués sur la facture. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix. En cas de non-respect de ces délais, le Vendeur se réserve de mettre en œuvre toutes les dispositions légales que lui permet le droit du pays dans lequel réside le Client pour être payé.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de non-paiement de l’une des échéances, l’intégralité des factures ou sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.
Tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif par le créancier.

Produits

Le Vendeur se réserve les droits à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue et d’apporter aux fabrications toutes les modifications qu’il aura jugées utiles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la livraison.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe dans nos locaux du produit au Client ou à un transporteur, soit par nos soins. Dans tout les cas, le produit voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes réserves nécessaires et les confirmer sous 3 jours légaux et par LRAR au transporteur avec une copie au Vendeur pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs, dont il fera son affaire personnelle. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts quelconque en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées depuis la remise matérielle de celles-ci jusqu’au paiement intégral de leur prix. La remise du titre de paiement constitue seulement une reconnaissance de cette créance. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur départ de nos entrepôts. A compter de l’expédition, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de toute action judiciaire.

Limitation des responsabilités

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du produit défectueux ou comblement des manquants sans qu’il y ait lieu d’accorder une indemnité quelconque. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de leur livraison et de leur utilisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure tel que, et sans limitation, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc.
Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
Toutes les photographies, graphismes ainsi que les textes présentés sur les différents médias de communication (brochure ou plaquette commerciale, site internet, etc.) pour décrire ou présenter les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de sa part.

Litiges

Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seul le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND sera compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté et ce nonobstant toute disposition contraire du client. Seule la version en langue française fera foi en vue de leur interprétation.

Confidentialité

Les informations recueillies lors de la commande d’un Client ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour se faire, il suffit de nous faire parvenir un courrier en recommandé avec A.R.. Les documents techniques ou tous autres documents remis au client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le client s’engage à ne les divulguer à aucun tiers et à les restituer sur simple demande.